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R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
35.Le coût du certificat d’enregistrement est imposé par le règlement de tarification applicable.
2024, R.V.Q. 3238, a. 35.
35.Le coût du certificat d’enregistrement est imposé par le règlement de tarification applicable.
2024, R.V.Q. 3238, a. 35.
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